CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
1.
OBJET
a)Description du fonctionnement du système de
micro-paiement
Futurday SLU met à la disposition de ses partenaires un
système de micro-paiement à destiné à protéger tout ou partie du contenu de
leurs sites.Le système de micro-paiement objet des présentes est accessible sur
le site www.pass52.com. Seuls sont cédés les droits d'accès non exclusifs et
temporaires aux services proposés par Futurday SLU selon les présentes
conditions générales d'exploitation.
b)Modalités
Les principes du système de micro-paiement sont les suivants
:
Futurday SLU met à disposition de ses partenaires différents
moyens de paiement destiné à protéger tout ou partie de leurs sites.
- Le paiement via un numéro de téléphone surtaxé – Paiement
à la durée : la durée de l’appel téléphonique de l’usager final permet à ce
dernier d’accéder pour un temps équivalent au contenu payant du site Internet
du partenaire utilisant le système de micro-paiement MicroPaiement. Ce temps
d’accès (appelé également « Creditime ») est consommable immédiatement
[l’usager crédite son temps et l’utilise de façon concomitante pour accéder au
contenu payant du site] ou en différé [l’usager crédite son temps
proportionnellement à la durée de sa communication téléphonique – i.e. aussi
longtemps que dure son appel – et il dispose d’un délai de 60 jours pour
utiliser ce crédit temps pour accéder au contenu payant du site Internet du
partenaire. Dans ce cas le crédit temps ne peut être utilisé qu’une seule fois
durant sa durée de validité].
- Le paiement à l’acte – L’utilisateur compose un numéro de
téléphone surtaxé qui lui permet d’obtenir un code d’identification qu’il devra
ensuite saisir sur le site Internet du partenaire afin de pouvoir accéder au
contenu payant de ce dernier. Dans ce cas le partenaire définira lui-même le
nombre de codes nécessaires (et donc d’appels par l’utilisateur) pour accéder
au contenu payant de son site Internet.
- Le paiement via un code transmis par SMS – L’utilisateur
compose un numéro court SMS+ depuis son téléphone mobile afin d’obtenir un code
d’identification qu’il devra ensuite saisir sur le site Internet du Partenaire.
Dans ce cas le partenaire définira lui-même le nombre de codes nécessaires (et
donc d’appels par l’utilisateur) pour accéder au contenu payant de son site
Internet.
c)Tout partenaire, acquéreur de systèmes de micro-paiements
sur le site www.pass52.com se verra appliquer les présentes conditions
générales d'exploitation de Futurday SLU.
Futurday SLU se réserve le droit de modifier ces conditions
générales d'exploitation, ses procédures et ses tarifs à tout moment.
2.
DURÉE
a) Le début du contrat sera prononcé à partir de la mise en
ligne effective du service, c'est-à-dire après acceptation par le Partenaire
des conditions générales d'exploitation et acceptation par Futurday SLU du
formulaire d'inscription préalablement renseigné par le Partenaire.
b) Les présentes conditions générales d'exploitation sont
conclues pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l'une ou l'autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un
préavis de trente (30) jours. Dans ce cas le contrat sera résilié de plein
droit et sans indemnité et aucune commission ne sera due au Partenaire par
Futurday SLU après la fin du préavis.
3.
OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
a) Le Partenaire, s'il est une personne physique, doit être majeur
et capable.
b) Pour devenir Partenaire le candidat doit accepter les
présentes conditions générales d'exploitation.
c) L'adhésion du Partenaire sera matérialisée par le fait
que le Partenaire renseigne le formulaire d'inscription accessible en ligne, et
lui seul, à l'exclusion de tout autre document écrit. Lorsqu'il renseigne ledit
formulaire le Partenaire reconnaît expressément que les présentes conditions
générales d'exploitation ont été portées à sa connaissance, qu'il en a pris
connaissance, qu'il en a accepté le contenu et qu'il s'interdit de contester ce
contenu ultérieurement.
d) Tout particulier, société ou association française ou
étrangère destinée au public, peut adhérer au contrat du système de
micro-paiement avec Futurday SLU, sous réserve de disposer impérativement d'une
adresse de courrier postale à laquelle il fera élection de domicile. Futurday
SLU peut de plein droit refuser une demande d'adhésion sans avoir à en
justifier , et notamment (mais sans limitation) si la demande d'adhésion lui
parvient incomplète où dans le cas où elle a des raisons de penser que
l'adhésion n'est pas demandée dans l'intention de respecter de bonne foi les
dispositions des présentes.L'absence d'envoi par Futurday SLU d'un e-mail
d'acceptation du compte du Partenaire dans un délai de cinq jours (exception
faite d'un cas de force majeure) à compter de la réception de l'adhésion par
Futurday SLU, équivaut à la fermeture du compte du Partenaire, sans recours
contre Futurday SLU.
e) Toutefois, Futurday SLU se réserve le droit de rejeter
tout site Internet si elle estime que son contenu ne correspond pas à l'image
de Futurday SLU, et ce sans avoir à justifier de sa décision et sans qu'aucune
indemnisation, à quelque titre que ce soit, ne se soit due. Il est d'ores et
déjà précisé que le Partenaire s'interdit d'utiliser ou de mettre en ligne des
contenus qui seraient en contradiction avec les présents termes.
f) La décision de Futurday SLU d'accepter un partenaire ne
peut en aucun cas conférer à ce dernier le statut d'agent commercial, agent,
employé ou représentant. En outre le Partenaire ne pourra prendre aucun
engagement au nom de Futurday SLU, ni représenter Futurday SLU pour quelque
motif que ce soit. Le Partenaire garantit Futurday SLU contre tout recours
dirigé contre elle à ce titre.
g) Par le simple envoi de son bulletin de demande
d'adhésion, le Partenaire accepte que Futurday SLU constitue un fichier
contenant les éléments propres à l'identification du Partenaire et pourra les
utiliser pour déférer à la demande de l'autorité judiciaire d'avoir accès aux
éléments d'identification du Partenaire. Futurday SLU s'engage à faire les
meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et
d'organisation appropriés pour protéger les données à caractère personnel.
Futurday SLU est tenue à ce titre d'une obligation de moyens. Chaque Partenaire
dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le
concernant, en contactant Futurday SLU. Le Partenaire s'engage à informer
exhaustivement et sincèrement Futurday SLU de son identification (nom,
domicile…). Il est rappelé que la déclaration de faux éléments d'identification
fait l'objet de sanctions pénales.
h) Le Partenaire se voit concéder une licence d'utilisation
des services que Futurday SLU met à sa disposition pour lui permettre de les
utiliser conformément aux dispositions des présentes conditions générales
d'exploitation pour toute la durée de ces dernières. Toutefois, le Partenaire
s'interdit d'exercer tout droit d'auteur réservé à Futurday SLU, hors ceux qui
lui sont explicitement accordés par la présente licence. La licence interdit
notamment :
•de dupliquer tout logiciel et bases de données mis à sa
disposition sauf pour les besoins de sauvegarde,
•de modifier les logiciels ou les bases de données,
•d'accorder un droit d'utilisation des logiciels ou des
bases de données à un tiers quelconque, même au profit d'un autre Partenaire
que ce soit par voie de sous-licence, prêt, location…, même partiellement,
temporairement pour un prix ou gratuitement.
Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité des
éléments qui lui seront attribués et qui permettront l'accès au service, par
conséquent toute adjonction ou modification de ces éléments est présumée
provenir, de manière irréfragable, du Partenaire.
i) Les parties considèrent comme une disposition essentielle
des présentes conditions générales d'exploitation, que les services mis en
place soient considérés comme un espace de liberté, mais aussi de
Responsabilité – C'est pourquoi il revient au seul Partenaire de se tenir à
tout moment informé du cadre légal dans le lequel il peut utiliser les services
et s'y conformer, et par exemple (mais sans que cette énumération soit
limitative) :
Le Partenaire s'interdit de céder ou de mettre à disposition
d'un tiers et/ou d'autres Partenaires, en quelque manière que ce soit, même
partiellement, temporairement, pour un prix ou gratuitement aucun des éléments
matériels, immatériels ou services mis à disposition par Futurday SLU.Le
Partenaire reconnaît expressément que les présentes conditions générales
d'exploitation ne lui accorde aucun droit de propriété sur les logiciels,
copyright, marques, dessins, modèles ou sur les textes, ainsi que sur tous les
éléments créatifs couverts par un droit de propriété intellectuelle attribué à
Futurday SLU avant la conclusion des présentes.Le partenaire bénéficiant de la
technologie de micro paiement développé par Futurday SLU, en marque blanche,
s’interdit formellement de pratiquer des reversements supérieurs à ses propres
affiliés que ceux qui sont pratiqués par Futurday SLU sur l’ensemble de ses
plateformes de micro paiement.
j) Le Partenaire s'engage à ne pas :
•télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout
Contenu qui serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de
harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée
d'autrui, raciste ou autrement répréhensible.
•consulter, afficher, télécharger, transmettre tout contenu
qui serait contraire à la loi en vigueur.
•porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs
mineurs.
•transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif,
sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes
et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en
raison de la race de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de
contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle,
de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou
d'ouvrages interdits, d'atteinte à l'autorité de la Justice, d'informations
relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation
fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages
et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation
et injure, d'atteinte à la vie privée ou encore d'acte mettant en péril des mineurs,
notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de message à
caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à
la dignité humaine.
•tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en
usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus
particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un modérateur de
Futurday SLU, un guide ou un hébergeur.
•contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre
manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via
le service.
•télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute
autre manière tout contenu qu'il n'aurait pas le droit de diffuser par une
mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes,
privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat
de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit
limitative).
•télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute
autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de
fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété
appartenant à autrui.
•télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute
autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou
non autorisés (notamment se livrer à du "spam", à la transmission de
"junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de
sollicitation).
Cette liste est indicative et non limitative.
k) Le Partenaire s'engage à faire la promotion de Pass52 sur
son propre site Internet et par tout moyen. Le Partenaire prend acte de ce que
Futurday SLU n'exerce aucun contrôle éditorial permanent sur les messages reçus
et les contenus des sites hébergés. Futurday SLU décline toute responsabilité
quant à ces contenus éditoriaux. Le Partenaire garantit Futurday SLU contre
tout recours ou condamnation à ce titre.
De plus Le Partenaire reconnaît que des éléments
publicitaires et promotionnels soient insérés sur le site.
l) Dans le cas où le site sur lequel figure le service
ferait l'objet d'une intrusion de tiers non-autorisé et serait par conséquent
corrompu, Le Partenaire devra prendre les mesures immédiates et appropriées
pour faire cesser une telle intrusion.Le Partenaire s'engage à informer
Futurday SLU de tout événement de nature à troubler l'utilisation et la
jouissance paisible du service dès qu'il aura détecté l'apparition de ces
événements. Tout utilisateur du service ou Partenaire s'engage à informer
Futurday SLU de toute violation des droits de propriété intellectuelle qu'il
pourrait constater en écrivant à l'adresse suivante : contact@pass52.com et en
fournissant tous les éléments permettant d'identifier les éléments contrefaits,
la contrefaçon ainsi que leur auteur.
4.
OBLIGATIONS DE Futurday SLU
Outre le respect des dispositions figurant aux présentes
conditions générales d'exploitation, Futurday SLU s'engage à faire des
meilleurs efforts pour :
a) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour garantir la
permanence du système de micro-paiement. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Toutefois, Futurday SLU se dégage de toute responsabilité quant à cette
obligation en cas de dysfonctionnement lié à un événement de force majeure ou à
une situation imputable à l’opérateur de télécommunications ou au fait d’un
tiers.Futurday SLU ne peut garantir une fiabilité intégrale de l'acheminement
et du stockage des messages qui peuvent être sujet à des interruptions de
services dues à des opérateurs de téléphonie mobile quelle que soit la nature
des perturbations subies. Futurday SLU ne peut être tenue pour responsable de
la livraison des messages par l'opérateur de téléphonie mobile à son abonné.
Futurday SLU ne pourra plus généralement être tenue pour responsable, d'une
façon quelconque de tout dommage quelle qu'en soit l'origine ou la nature,
directement ou indirectement, causé ou subi par l'abonné lors de la prestation
de service.Assurer tous les aspects liés à la prestation du système de
micro-paiement, le processus de paiement, ou incidents.
b) Comptabiliser, par toutes méthodes et techniques
d'identification dont elle aura convenu avec le Partenaire, les connexions aux
contenus payants du Partenaire réalisés par les utilisateurs en provenance du
site pendant la période d'exécution du présent contrat et communiquer tous les
éléments comptables justificatifs.Les statistiques justifiant et comptabilisant
toutes les connexions payantes issus du service audiotel utilisé par les
internautes en provenance du site sont consultables en ligne via un
gestionnaire hébergé par Futurday SLU, après identification du Partenaire par
la fourniture de son login et mot de passe. Ces statistiques seront mises à
jour avec un décalage d'un jour franc (exception faite de dysfonctionnements
techniques).
d) Régler les rémunérations dues au Partenaire selon les
modalités prévues au présent contrat.
5.
CONDITIONS FINANCIÈRES
a) La rémunération est fonction des connexions aux contenus
payants du site internet du Partenaire. Elle est fixée par le barème de
reversement consultable sur les sites www.pass52.com .
b) Le Partenaire reconnaît que le barème de reversement peut
être modifié, notamment pour des raisons de modifications des propres coûts
d'exploitation de Futurday SLU, à tout moment et opposable au Partenaire dès sa
diffusion sur les sites www.pass52.com
c) La rémunération pour les autres types de services
proposés ou susceptibles d'être proposés à l'avenir sur les sites
www.pass52.com peut faire l'objet de modalités et/ou de conditions
différentes. Dans ce cas, la rémunération du Partenaire pour ce type de service
lui sera notifiée par tout moyen et n'est pas contestable.
d) Seule donne accès à commission et reversement
l'utilisation régulière via un numéros d'accès surtaxés du(des) service(s)
proposé(s) par Futurday SLU sur la (les) page(s) commune(s). Tous appels sur
le(s) numéro(s) audiotel par les internautes devront avoir été réalisés de
façon légale. En effet, tous abus sur la quantité d'appels, tous piratages de
lignes d'autrui et fraudes diverses seront sanctionnés et Futurday SLU se
réserve le droit de résilier les présentes conditions générales d'exploitation
et le compte du Partenaire immédiatement.
e) Les statistiques justifiant et comptabilisant toutes les
opérations de connexion par les internautes en provenance du site du Partenaire
sont consultables en ligne via un gestionnaire hébergé par Futurday SLU après
identification de Le Partenaire par la fourniture de son login et mot de passe.
f) Au regard de ces statistiques, le Partenaire adressera
par courrier à Futurday SLU une facture en bonne et due forme avant le 10 de
chaque mois et reprenant le nombre de connexions et leur durée par les internautes
en provenance du site du Partenaire pour le mois précédent, et le montant dû
par Futurday SLU au Partenaire. Un formulaire de facturation sera proposé en
ligne à Le Partenaire.
g) Si le montant dû est inférieur à cinq euros (5 €), le
recouvrement de cette somme sera reporté sur une facture suivante.
h) Il est expressément convenu que Futurday SLU effectuera
ou fera effectuer le 30 de chaque mois le paiement des factures qui lui auront
été adressées avant le 10 du même mois ; toutes les autres factures feront
l'objet d'un paiement reporté au 30 du mois suivant. Les factures seront
réglées par chèque ou par virement en euros. Il est convenu que Futurday SLU
pourra faire effectuer les paiements par toute société de son choix. Dès lors
que les paiements seront intervenus entre les mains du Partenaire, Futurday SLU
sera libérée de ses obligations financières et ne pourra plus être inquiétée de
ce fait. Si des retenues devaient être opérées par l’opérateur de
télécommunication, leur montant sera de plein droit déduit de l’ensemble des
reversements en cours et à venir dans le cadre des présentes, et reversé dès
régularisation du dossier. Seuls les justificatifs fournis par l’opérateur de
télécommunication, à l’Editeur du numéro mis à la disposition d’Futurday SLU
dans le cadre des présentes, serviront de référence pour la base de calcul des
reversements. De même, toutes statistiques de plus de six mois n'ayant pas fait
l'objet d'une facturation seront considérées comme perdues, et dès lors ne
pourront plus faire l'objet d'aucune facture.
i) Il est convenu entre les parties que Futurday SLU fera
seule son affaire de toutes les méthodes et techniques d'identification de
l'origine des internautes accédant au(x) service(s) proposé(s) par Futurday
SLU. Les versements ci-dessus mentionnés seront effectués pour les seules
connexions réalisées par les internautes sur le site Internet du Partenaire.
j) Le Partenaire est tenu de déclarer aux autorités
compétentes les montants perçus de Futurday SLU, du fait de la souscription au
Service. Futurday SLU ne saurait être tenue responsable de la non déclaration
de ces revenus ou d'une déclaration erronée.
6.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Partenaire reconnaît qu'il n'est titulaire d'aucun droit
de propriété sur les logiciels utilisés par Futurday SLU ni sur les
applications, textes et sons, et de manière générale sur tous les éléments
créatifs couverts par un droit de propriété intellectuelle mis à sa disposition
par Futurday SLU dans le cadre des présentes conditions générales d'exploitation.
7.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, conformément à la loi et à la
jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée.On entend,
notamment, par force majeure au sens du présent contrat : la guerre, l’émeute,
la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux
de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire
apportant des restrictions à l’objet du présent contrat, ainsi que les cas
retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté des
Parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Si, par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient
conduites à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution des
présentes conditions générales d'exploitation serait suspendue pendant le temps
où chacune des Parties serait dans l’impossibilité d’assurer ses
obligations.Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, les
présentes conditions générales d'exploitation pourraient être résilié par l’une
ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
8.
CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les
informations de quelque nature qu’elles soient, concernant l’activité de leur
cocontractant, et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la
conclusion des présentes conditions générales d'exploitation, notamment mais
non limitativement les informations techniques, commerciales, financières et
autres.
A cet effet, les Parties prendront toutes dispositions
requises auprès de leur personnel, ou auprès d’entreprises auxquelles elles
auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère
confidentiel. Les Parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux
seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leurs
fonctions pour l’exécution des présentes conditions générales
d'exploitation.Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses
effets, nonobstant la résiliation ou l’expiration des conditions générales
d'exploitation pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les
informations confidentielles ne seront pas entrées dans le domaine public.
9.
RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie
de ses obligations au titre des présentes conditions générales d'exploitation,
l’autre Partie pourra résilier les conditions générales d'exploitation de plein
droit, sans préavis ni indemnité et sans autre formalité, trente (30) jours
calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception à la Partie défaillante restée infructueuse.
10.CESSION
Futurday SLU sera autorisée à transférer ses droits et
obligations au titre des présentes conditions générales d'exploitation à toute
société filiale ou affiliée ou dans laquelle elle détient une participation.
11.INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes ou
l’application d’une telle stipulation était considérée comme contraire à une
loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations des présentes
resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à
l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si
une des clauses des présentes était réputée nulle, les autres conserveront leur
plein effet.
12.ATTRIBUTION DE
JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est rédigé en langue française et soumis
au droit français. Les Parties s'engagent, en cas de différend relatif à la
validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente
convention à tenter de le résoudre à l'amiable. A défaut d'accord, tous ces
différends seront portés devant les tribunaux de PARIS.